Partie Partie législative›Livre Livre II : Milieux physiques›Titre Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins›Chapitre Chapitre IV : Activités, installations et usage›Sect. Section 1 : Régimes d'autorisation ou de déclaration
Art. L214-11
En vigueur depuis le 21 sept. 2000
Les conditions dans lesquelles l'épandage des effluents agricoles peut être autorisé sont fixées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l214-11