Partie Partie législative›Livre Livre II : Milieux physiques›Titre Titre II : Air et atmosphère›Chapitre Chapitre II : Planification›Sect. Section 1 : Stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone et schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie›§ Sous-section 1 : Budgets carbone et stratégie bas-carbone
Art. L222-1 A
En vigueur depuis le 19 août 2015
Pour la période 2015-2018, puis pour chaque période consécutive de cinq ans, un plafond national des émissions de gaz à effet de serre dénommé " budget carbone " est fixé par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l222-1-a