Partie Partie législative›Livre Livre II : Milieux physiques›Titre Titre II : Air et atmosphère›Chapitre Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie›Sect. Section 3 : Surveillance des émissions polluantes des moteurs des engins mobiles non routiers›§ Sous-section 4 : Mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité
Art. L224-22
En vigueur depuis le 12 juin 2020
La procédure prévue par les articles L. 329-30 à L. 329-32 du code de la route est applicable.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l224-22