Partie Partie législative›Livre Livre II : Milieux physiques›Titre Titre II : Air et atmosphère›Chapitre Chapitre VI : Contrôles et sanctions›Sect. Section 2 : Sanctions
Art. L226-6
En vigueur depuis le 21 sept. 2000
La procédure de l'amende forfaitaire est applicable aux contraventions aux dispositions prises en application du présent titre.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l226-6