Partie Partie législative›Livre Livre II : Milieux physiques›Titre Titre II : Air et atmosphère›Chapitre Chapitre VIII : Dispositions diverses›Sect. Section 1 : Défense nationale
Art. L228-1
En vigueur depuis le 21 sept. 2000
Les dispositions du présent titre ne sont applicables aux véhicules et aux matériels spéciaux de l'armée, de la marine nationale et de l'aviation militaire que dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec leurs caractéristiques techniques de fabrication et d'emploi.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l228-1