Partie Partie législative›Livre Livre II : Milieux physiques›Titre Titre II : Air et atmosphère›Chapitre Chapitre IX : Effet de serre›Sect. Section 1 : Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique
Art. L229-4
En vigueur depuis le 17 avr. 2004
Le siège, la composition, les modes de désignation des membres et les règles de fonctionnement de l'observatoire sont fixés par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l229-4