Partie Partie législative›Livre Livre III : Espaces naturels›Titre Titre II : Littoral›Chapitre Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres›Sect. Section 1 : Dispositions générales
Art. L322-2
En vigueur depuis le 21 sept. 2000
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l322-2