Partie Partie législative›Livre Livre III : Espaces naturels›Titre Titre III : Parcs et réserves›Chapitre Chapitre II : Réserves naturelles›Sect. Section 4 : Dispositions en matière pénale›§ Sous-section 1 : Constatation des infractions et poursuites
Art. L332-24
En vigueur depuis le 21 sept. 2000 jusqu'au 1 janv. 2029
Les contraventions à la réglementation des réserves naturelles mentionnées à l'article 529 du code de procédure pénale peuvent donner lieu à la procédure de l'amende forfaitaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l332-24