Partie Partie législative›Livre Livre III : Espaces naturels›Titre Titre III : Parcs et réserves›Chapitre Chapitre II : Réserves naturelles›Sect. Section 3 : Dispositions communes›§ Sous-section 3 : Dispositions diverses
Art. L332-19
En vigueur depuis le 21 sept. 2000
Les réserves naturelles créées en application de l'article 8 bis de la loi du 2 mai 1930 sont soumises aux dispositions du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l332-19