Partie Partie législative›Livre Livre III : Espaces naturels›Titre Titre III : Parcs et réserves›Chapitre Chapitre II : Réserves naturelles›Sect. Section 3 : Dispositions communes›§ Sous-section 2 : Périmètre de protection
Art. L332-18
En vigueur depuis le 21 sept. 2000
Les dispositions des articles L. 332-7 et L. 332-8 s'appliquent aux périmètres de protection.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l332-18