Partie Partie législative›Livre Livre III : Espaces naturels›Titre Titre III : Parcs et réserves›Chapitre Chapitre II : Réserves naturelles›Sect. Section 3 : Dispositions communes›§ Sous-section 3 : Dispositions diverses
Art. L332-19-1
En vigueur depuis le 28 févr. 2002
Dans les articles L. 332-4, L. 332-6 et L. 332-7, les mots :
" autorité administrative compétente " désignent le président du conseil exécutif lorsque la collectivité territoriale de Corse a pris la décision de classement.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l332-19-1