Partie Partie législative›Livre Livre III : Espaces naturels›Titre Titre III : Parcs et réserves›Chapitre Chapitre II : Réserves naturelles›Sect. Section 1 : Réserves naturelles classées›§ Sous-section 1 : Création
Art. L332-4
En vigueur depuis le 7 janv. 2012
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l332-4