Partie Partie législative›Livre Livre III : Espaces naturels›Titre Titre III : Parcs et réserves›Chapitre Chapitre V : Dispositions communes aux parcs nationaux et aux parcs naturels régionaux
Art. L335-1
En vigueur depuis le 27 juin 2008
Les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux peuvent, avec l'accord unanime des exploitants agricoles concernés, exclure la culture d'organismes génétiquement modifiés sur tout ou partie de leur territoire, sous réserve que cette possibilité soit prévue par leur charte.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l335-1