Partie Partie législative›Livre Livre III : Espaces naturels›Titre Titre IV : Sites›Chapitre Chapitre unique : Sites inscrits et classés›Sect. Section 2 : Organismes
Art. L341-17
En vigueur depuis le 6 août 2018
Une commission supérieure des sites, perspectives et paysages est placée auprès du ministre chargé des sites.
Cette commission, présidée par le ministre chargé des sites, est composée de représentants des ministres concernés, de deux députés et de deux sénateurs, de représentants élus des collectivités territoriales, de personnalités qualifiées en matière de paysage, de protection des sites, du cadre de vie et des sciences de la nature désignées par le ministre chargé des sites.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l341-17