Partie Partie législative›Livre Livre III : Espaces naturels›Titre Titre VII : Continuités écologiques›Chapitre Chapitre Ier : Trame verte et bleue
Art. L371-5
En vigueur depuis le 4 févr. 2023
Les départements peuvent être maître d'ouvrage ou exercer une mission d'assistance à maître d'ouvrage dans le cadre des règles de la commande publique pour tous les travaux contribuant à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques sur la trame verte et la trame bleue d'un schéma régional de cohérence écologique ou d'un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires adopté. Ils peuvent, pour les missions autres que celles d'assistance à maître d'ouvrage, mobiliser à cet effet le produit de la taxe départementale des espaces naturels sensibles.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l371-5