Partie Partie législative›Livre Livre III : Espaces naturels›Titre Titre VII : Continuités écologiques›Chapitre Chapitre Ier : Trame verte et bleue
Art. L371-6
En vigueur depuis le 4 févr. 2023
Les conditions d'application du présent titre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l371-6