Partie Partie législative›Livre Livre IV : Patrimoine naturel›Titre Titre Ier : Protection du patrimoine naturel›Chapitre Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel›Sect. Section 2 : Contrôle et gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales›§ Sous-section 3 : Lutte contre certaines espèces animales et végétales introduites
Art. L411-9-2
En vigueur depuis le 16 mars 2025
Les pertes économiques causées par le frelon asiatique à pattes jaunes subies par un exploitant apicole sont indemnisées dans les conditions prévues à l'article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l411-9-2