Partie Partie législative›Livre Livre IV : Patrimoine naturel›Titre Titre II : Chasse›Chapitre Chapitre V : Gestion›Sect. Section 1 : Schémas départementaux de gestion cynégétique
Art. L425-3-1
En vigueur depuis le 2 janv. 2009
Les infractions aux dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique sont punies des amendes prévues par les contraventions de la première à la quatrième classe selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l425-3-1