Partie Partie législative›Livre Livre IV : Patrimoine naturel›Titre Titre II : Chasse›Chapitre Chapitre V : Gestion›Sect. Section 1 : Schémas départementaux de gestion cynégétique
Art. L425-3
En vigueur depuis le 24 févr. 2005
Le schéma départemental de gestion cynégétique est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de chasse du département.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l425-3