Partie Partie législative›Livre Livre IV : Patrimoine naturel›Titre Titre II : Chasse›Chapitre Chapitre IV : Exercice de la chasse›Sect. Section 5 : Dispositions spéciales à la chasse maritime
Art. L424-14
En vigueur depuis le 21 sept. 2000
En matière de chasse maritime, les autorités compétentes pour exercer les pouvoirs définis aux articles L. 424-1 et L. 424-4 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l424-14