Partie Partie législative›Livre Livre IV : Patrimoine naturel›Titre Titre II : Chasse›Chapitre Chapitre IV : Exercice de la chasse›Sect. Section 4 : Commercialisation et transport du gibier›§ Sous-section 1 : Interdiction permanente
Art. L424-9
En vigueur depuis le 6 oct. 2006
Le grand gibier tué accidentellement et en tout temps à la suite d'une collision avec un véhicule automobile peut être transporté sous réserve que le conducteur en ait préalablement prévenu les services de la gendarmerie nationale ou de la police nationale.
Toute cession de ce gibier est interdite.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l424-9