Partie Partie législative›Livre Livre IV : Patrimoine naturel›Titre Titre II : Chasse›Chapitre Chapitre IV : Exercice de la chasse›Sect. Section 3 : Modes et moyens de chasse
Art. L424-7
En vigueur depuis le 21 sept. 2000
Nul ne peut détenir, ou être muni ou porteur hors de son domicile, de filets, engins ou autres instruments de chasse prohibés.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l424-7