Partie Partie législative›Livre Livre IV : Patrimoine naturel›Titre Titre II : Chasse›Chapitre Chapitre IV : Exercice de la chasse›Sect. Section 4 : Commercialisation et transport du gibier›§ Sous-section 1 : Interdiction permanente
Art. L424-11
En vigueur depuis le 27 juil. 2019
L'introduction dans le milieu naturel de cervidés et de lapins, et le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée sont soumis à autorisation préfectorale, dans des conditions et selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé de l'agriculture.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l424-11