Partie Partie législative›Livre Livre IV : Patrimoine naturel›Titre Titre II : Chasse›Chapitre Chapitre VII : Destruction des animaux d'espèces non domestiques et louveterie›Sect. Section 2 : Droits des particuliers
Art. L427-8-1
En vigueur depuis le 10 août 2016
L'utilisation du grand duc artificiel est autorisée pour la chasse des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et pour leur destruction.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l427-8-1