Partie Partie législative›Livre Livre IV : Patrimoine naturel›Titre Titre II : Chasse›Chapitre Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle›Sect. Section 4 : Pénalités›§ Sous-section 2 : Récidive
Art. L429-38
En vigueur depuis le 21 sept. 2000
Il y a récidive au sens du présent chapitre lorsque dans les deux ans qui ont précédé l'infraction le délinquant a été condamné en vertu du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l429-38