Partie Partie législative›Livre Livre IV : Patrimoine naturel›Titre Titre II : Chasse›Chapitre Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle›Sect. Section 4 : Pénalités›§ Sous-section 3 : Peines accessoires et complémentaires
Art. L429-40
En vigueur depuis le 21 sept. 2000
Le tribunal peut prononcer la confiscation des engins prohibés en vertu de l'article L. 429-20, que ceux-ci appartiennent ou non au condamné.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l429-40