Partie Partie législative›Livre Livre IV : Patrimoine naturel›Titre Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles›Chapitre Chapitre Ier : Champ d'application›Sect. Section 1 : Dispositions générales
Art. L431-1
En vigueur depuis le 21 sept. 2000
Sont soumis aux dispositions du présent titre tous les pêcheurs qui se livrent à la pêche dans les eaux définies à l'article L. 431-3, en quelque qualité et dans quelque but que ce soit, et notamment dans un but de loisir ou à titre professionnel.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l431-1