Partie Partie législative›Livre Livre IV : Patrimoine naturel›Titre Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles›Chapitre Chapitre Ier : Champ d'application›Sect. Section 2 : Eaux closes
Art. L431-5
En vigueur depuis le 31 déc. 2006
Les propriétaires des plans d'eau visés à l'article L. 431-4 peuvent demander pour ceux-ci l'application des dispositions du présent titre pour une durée minimale de cinq années consécutives, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l431-5