Partie Partie législative›Livre Livre IV : Patrimoine naturel›Titre Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles›Chapitre Chapitre VII : Dispositions pénales complémentaires›Sect. Section 1 : Recherche et constatation des infractions›§ Sous-section 2 : Procès-verbaux
Art. L437-4
En vigueur depuis le 1 juil. 2013
Lorsqu'ils portent sur des infractions prévues au présent titre, les procès-verbaux dressés par les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 et par les gardes-pêche particuliers sont adressés en copie au président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et au président de l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l437-4