Partie Partie législative›Livre Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances›Titre Titre préliminaire : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et enquêtes techniques›Chapitre Chapitre unique : Enquêtes techniques›Sect. Section 3 : Dispositions relatives au secret de l'enquête judiciaire et au secret professionnel
Art. L501-15
En vigueur depuis le 25 août 2021
Les informations ou documents relevant du secret de l'enquête ou de l'instruction judiciaires peuvent être communiqués aux enquêteurs techniques avec l'accord du procureur de la République.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l501-15