Partie Partie législative›Livre Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances›Titre Titre préliminaire : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et enquêtes techniques›Chapitre Chapitre unique : Enquêtes techniques›Sect. Section 3 : Dispositions relatives au secret de l'enquête judiciaire et au secret professionnel
Art. L501-16
En vigueur depuis le 25 août 2021
Au cours de ses enquêtes, le bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels peut émettre des recommandations de sécurité s'il estime que leur mise en œuvre immédiate est de nature à prévenir un accident.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l501-16