Partie Partie législative›Livre Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances›Titre Titre IV : Déchets›Chapitre Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs
Art. L542-14
En vigueur depuis le 29 juin 2006
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l542-14