Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme›Titre Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur›Chapitre Chapitre II : Directive territoriale d'aménagement›Sect. Section 2 : Directive approuvée après le 13 juillet 2010
Art. L172-6
En vigueur depuis le 1 janv. 2016
Les directives territoriales d'aménagement pour lesquelles l'Etat a engagé des études préalables et la concertation avec les collectivités territoriales avant le 13 juillet 2010 sont poursuivies jusqu'à leur terme.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-l172-6