Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme›Titre Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur›Chapitre Chapitre II : Directive territoriale d'aménagement›Sect. Section 2 : Directive approuvée après le 13 juillet 2010
Art. L172-7
En vigueur depuis le 1 janv. 2016
Les directives territoriales d'aménagement dont l'adoption est intervenue après le 13 juillet 2010 sont soumises aux dispositions applicables aux directives territoriales d'aménagement et de développement durables prévues par les articles L. 102-4 à L. 102-11.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-l172-7