Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme›Titre Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur›Chapitre Chapitre III : Schéma de secteur›Sect. Section 1 : Schéma approuvé avant le 24 mars 2014
Art. L173-2
En vigueur depuis le 1 janv. 2016
Les schémas de secteur continuent à produire les effets prévus par l'article L. 122-1-14 en vigueur avant le 24 mars 2014 et sont régis par les dispositions applicables aux schémas de cohérence territoriale.
Toutefois, lorsqu'un schéma de secteur concerne le territoire d'une seule commune ou d'un seul établissement public de coopération intercommunale, celui-ci exerce les compétences de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-l173-2