Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALEDONIE›Chapitre Chapitre unique.›Sect. Section 1 : Dispositions générales
Art. D3371-2
En vigueur depuis le 22 juil. 2019
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.
DISPOSITIONS APPLICABLESDANS LEUR REDACTIONAu livre IerAu titre IIID. 3133-2Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019D. 3133-27Au livre IIAu titre IID. 3221-4Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-d3371-2