Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES›Chapitre Chapitre unique.›Sect. Section 1 : Dispositions générales

Art. R3381-1

En vigueur depuis le 16 août 2026
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après. DISPOSITIONS APPLICABLESDANS LEUR REDACTION Au livre Ier Au titre Ier R. 3111-1 à R. 3111-3 R. 3113-1 Résultant du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022R. 3114-1 et R. 3114-2 R. 3114-4 R. 3114-5 Résultant du décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024Au titre II R. 3121-1 à R. 3121-5 R. 3121-6 Résultant du décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024R. 3122-1 à R. 3122-3 R. 3122-6 à R. 3123-9 R. 3123-10 Résultant du décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024R. 3123-11 à R. 3124-3 R. 3124-4 Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022R. 3124-5 à R. 3125-4 R. 3125-5 Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018R. 3125-6 R. 3126-1 à R. 3126-5 R. 3126-7 à R. 3126-12 R. 3126-13Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 Au titre III R. 3131-1Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 R. 3131-2 R. 3131-3Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 R. 3131-4 R. 3131-5 Résultant du décret n° 2026-780 du 14 août 2026R. 3133-3Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 3133-10 à R. 3133-14 R. 3133-15Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 3133-16 à R. 3133-25 R. 3133-26Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 3133-28 à R. 3134-3 R. 3135-1 à R. 3135-10 Au livre II Au titre II R. 3221-1 à R. 3221-3 R. 3221-5Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000037701019#art-r3381-1

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil