Partie Partie législative›Livre Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ›Chapitre Chapitre III : Sous-traitance›Sect. Section 2 : Paiement du sous-traitant›§ Sous-section 1 : Paiement direct du sous-traitant
Art. L2193-12
En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Le paiement direct est obligatoire même si le titulaire du marché est en état de liquidation judiciaire, de redressement judiciaire ou de procédure de sauvegarde.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l2193-12