Partie Partie législative›Livre Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT›Titre Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT›Chapitre Chapitre II : Présentation des documents de la consultation, des offres et critères d'attribution›Sect. Section 3 : Critères d'attribution
Art. L2222-4
En vigueur depuis le 1 avr. 2019
L'acheteur tient compte, parmi les critères d'attribution du contrat, de la part d'exécution du contrat que le soumissionnaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l2222-4