Partie Partie législative›Livre Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT›Titre Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT›Chapitre Chapitre III : Achèvement de la procédure›Sect. Section 1 : Accord préalable à la signature›§ Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux
Art. L2223-2
En vigueur depuis le 1 avr. 2019
L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou l'organe délibérant de l'établissement public local autorise la signature du marché de partenariat par l'organe exécutif.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l2223-2