Partie Partie législative›Livre Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT›Titre Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT›Chapitre Chapitre II : Exécution financière›Sect. Section 1 : Règles applicables au titulaire du marché de partenariat›§ Sous-section 2 : Cessions de créance, crédits-bails et hypothèques
Art. L2232-2
En vigueur depuis le 1 avr. 2019
La rémunération due par l'acheteur peut être cédée conformément aux dispositions des articles L. 313-29-1 et suivants du code monétaire et financier.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l2232-2