Partie Partie législative›Livre Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT›Titre Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT›Chapitre Chapitre II : Exécution financière›Sect. Section 1 : Règles applicables au titulaire du marché de partenariat›§ Sous-section 2 : Cessions de créance, crédits-bails et hypothèques
Art. L2232-3
En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Le financement des investissements peut donner lieu à la conclusion de contrats de crédit-bail. Dans ce cas, le contrat comporte des clauses permettant de préserver les exigences du service public.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l2232-3