Partie Partie législative›Livre Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT›Titre Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT›Chapitre Chapitre II : Exécution financière›Sect. Section 1 : Règles applicables au titulaire du marché de partenariat›§ Sous-section 3 : Encaissement des paiements des usagers
Art. L2232-5
En vigueur depuis le 1 avr. 2019
L'acheteur peut donner mandat au titulaire pour encaisser, en son nom et pour son compte, le paiement par l'usager de prestations exécutées en vertu du contrat.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l2232-5