Partie Partie législative›Livre Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ›Titre Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ›Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux sous-contrats›Sect. Section 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traité
Art. L2393-11
En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire échec aux dispositions de la présente section.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l2393-11