Partie Partie législative›Livre Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ›Titre Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ›Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux sous-contrats›Sect. Section 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traité
Art. L2393-14
En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 2193-11 et celles des articles L. 2193-12 à L. 2193-14 s'appliquent.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l2393-14