Partie Partie législative›Livre Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ›Titre Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ›Chapitre Chapitre IV : Modification du marché
Art. L2394-2
En vigueur depuis le 24 mai 2019
Les dispositions des articles L. 2194-2 et L. 2194-3 s'appliquent.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l2394-2