Partie Partie législative›Livre Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ›Titre Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ›Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux sous-contrats›Sect. Section 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traité
Art. L2393-12
En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Le titulaire du marché peut recourir à la sous-traitance lors de la passation du marché et tout au long de son exécution.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l2393-12