Partie Partie législative›Livre Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE›Titre Titre II : MAÎTRISE D'OUVRAGE›Chapitre Chapitre Ier : Attributions du maître d'ouvrage›Sect. Section 2 : Programme et enveloppe financière prévisionnelle de l'opération
Art. L2421-5
En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Les conséquences de l'évolution du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle sont prises en compte par une modification conventionnelle du marché public de maîtrise d'œuvre, conformément aux dispositions du chapitre IV du titre IX du livre Ier.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l2421-5