Partie Partie législative›Livre Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES›Chapitre Chapitre unique.›Sect. Section 2 : Dispositions d'adaptation
Art. L2681-3
En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Pour l'application de l'article L. 2213-6 dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : ", des collectivités territoriales " sont supprimés.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l2681-3