Partie Partie législative›Livre Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre Titre IX : DISPOSITIONS COMMUNES À PLUSIEURS COLLECTIVITÉS›Chapitre Chapitre unique.
Art. L2691-2
En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Les dispositions de l'article L. 2691-1sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie aux marchés publics passés par l'Etat et ses établissements publics.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l2691-2